Service de médiation

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :
Règlement à l'amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles :
L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Nom du médiateur de la consommation : En cours d'attribution

Site européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR